Durée
Partim 1 : restructurations et réorganisations : 15h Th
Partim 2 : rapports entre sociétés liées (groupes nationaux et multinationaux) : 15h Th
Nombre de crédits
| Master de spécialisation en droit fiscal | 4 crédits |
Enseignant
Partim 1 : restructurations et réorganisations : Jean-Michel Degée
Partim 2 : rapports entre sociétés liées (groupes nationaux et multinationaux) : Aymeric Nollet
Langue(s) de l'unité d'enseignement
Langue française
Organisation et évaluation
Enseignement au deuxième quadrimestre
Horaire
Unités d'enseignement prérequises et corequises
Les unités prérequises ou corequises sont présentées au sein de chaque programme
Contenus de l'unité d'enseignement
Partim 1 : restructurations et réorganisations
Le cours a pour objet d'enseigner aux étudiants les aspects fiscaux des restructurations et réorganisations de sociétés, tant pour les sociétés qui en font l'objet que pour leurs actionnaires.
La première partie du cours sera consacrée aux aspects fiscaux de la constitution de sociétés et aux modifications subséquentes du capital.
La deuxième partie abordera le régime fiscal de la liquidation des sociétés, du partage partiel et du rachat d'actions propres.
Seront ensuite étudiées les fusions et scissions de sociétés dans un contexte belge et européen, les apports d'universalité et de branches d'activité, les échanges d'actions.
Le cours sera illustré d'exemples pour familiariser l'étudiant avec les aspects comptables des différentes opérations.
Partim 2 : rapports entre sociétés liées (groupes nationaux et multinationaux)
Le cours s'intègre dans une unité globale d'enseignement de "Droit fiscal des entreprises" (au sein de la filière "Entreprises" du Master de spécialisation en droit fiscal), aux côtés du Partim "Restructurations et réorganisations", et est situé dans le sillage du cours d'"Impôts sur les revenus - matières apporofondies (Partim ISoc)", qui en constitue un important prérequis.
Ce cours examine les règles du droit fiscal belge qui, en matière d'impôts sur les revenus, tiennent compte (défavorablement ou favorablement) des liens d'interdépendance (de droit ou de fait) entre sociétés d'un même groupe national ou multinational (avec des sociétés belges), notamment pour neutraliser les « transferts indirects de bénéfices » (avec un aperçu des règles de prix de transfert, faisant désormais l'objet d'un enseignement spécifique dans le Master), favoriser les flux financiers intra-groupes (dividendes, intérêts, redevances), ou encore permettre la compensation des pertes entre des sociétés (ou établisements) d'un même groupe.
Le cours étudie systématiquement ces règles à la lumière du droit européen et international qui les gouverne (comme les libertés fondamentales de circulation dans l'UE, sous le contrôle de la CJUE, et les CPDI conclues par la Belgique suivant la Convention-Modèle de l'OCDE), voire qui les a inspirées ou prescrites, avec notamment les directives européennes Mère-Fille, Intérêts-Redevances, ATAD 1, ATAD 2, ATAD 3 (en projet), ainsi que le Plan BEPS de l'OCDE et le dernier accord international dans le Cadre inclusif de l'OCDE (avec ses 2 nouveaux piliers : approche unitaire et taxation minimale des bénéfices des multinationales).
Acquis d'apprentissage (objectifs d'apprentissage) de l'unité d'enseignement
Partim 1 : restructurations et réorganisations
A l'issue du cours, les étudiants devront connaître les principes régissant les réorganisations et restructurations de sociétés et les règles fiscales propres à chaque opération.
Ils devront pouvoir identifier les questions essentielles à examiner lors de chaque opération de restructuration ou de réorganisation, et avoir une bonne maîtrise de leurs aspects comptables.
Partim 2 : rapports entre sociétés liées (groupes nationaux et multinationaux)
L'objectif du cours est de permettre aux étudiants d'acquérir les bons réflexes en matière d'analyse des conséquences et des opportunités fiscales en matière d'organisation des relations entre sociétés liées.
Savoirs et compétences prérequis
Partim 1 : restructurations et réorganisations
De bonnes connaissances d'impôt des sociétés et de bonnes bases en droit comptable.
Partim 2 : rapports entre sociétés liées (groupes nationaux et multinationaux)
Prérequis : enseignement de base en matière d'impôt des sociétés, et, dans le Master en cours, le cours d'"Impôts sur les revenus - matières approfondies - Partim ISoc"
Activités d'apprentissage prévues et méthodes d'enseignement
Partim 1 : restructurations et réorganisations
Cours ex cathedra.
Discussion de casus et d'exemples pratiques.
Partim 2 : rapports entre sociétés liées (groupes nationaux et multinationaux)
Cours prenant la fome d'un exposé "ex cathedra", avec participation active des étudiants ponctuellement sollicitée, au gré des lectures de doctrine ou de jurisprudence soumises en marge des séances de cours orales.
Utilisation, au cours, de slides de présentation "PowerPoint".
Mode d'enseignement (présentiel, à distance, hybride)
Partim 1 : restructurations et réorganisations
Présentiel. Des enregistrements des cours sont également disponibles.
Partim 2 : rapports entre sociétés liées (groupes nationaux et multinationaux)
Cours donné exclusivement en présentiel
Explications complémentaires:
Présentiel (avec enregistrement sous la forme de podcasts)
Lectures recommandées ou obligatoires et notes de cours
Partim 1 : restructurations et réorganisations
Des notes de cours couvrant la plus grande partie de l'enseignement seront mises à la disposition des étudiants.
Les slides des power points projetés lors des cours seront également mis à la disposition des étudiants.
Ces supports devront être complétés de notes personnelles.
Partim 2 : rapports entre sociétés liées (groupes nationaux et multinationaux)
Slides de présentation mis à la disposition des étudiants sur lolahd, avec ponctuellement des lectures prescrites à titre de compléments de matière ou bien recommandées à titre d'éclairages complémentaires.
Modalités d'évaluation et critères
Partim 1 : restructurations et réorganisations
En première et deuxième sessions : examen écrit, à livre fermé.
L'étudiant sera évalué sur sa maîtrise des principes qui gouvernent le régime fiscal des réorganisations et restructurations de sociétés, sur sa connaissance des règles régissant les différentes opérations, et sur sa capacité à identifier les questions essentielles à examiner lors de telles opérations.
Les codes sont admis. Ils peuvent être surlignés au fluo ou de toute autre manière. Ils ne peuvent pas être annotés.
Partim 2 : rapports entre sociétés liées (groupes nationaux et multinationaux)
Examen(s) en session
Toutes sessions confondues
- En présentiel
évaluation écrite
Explications complémentaires:
Examen(s) en session
Toutes sessions confondues
- En présentiel
évaluation écrite ( QCM, questions ouvertes )
Explications complémentaires:
Examen écrit.
L'étudiant sera jugé non seulement sur ses connaissances, mais également
- sur sa compréhension des mécanismes et règles propres à la fiscalité;
- sur sa capacité à formuler une réponse claire et structurée aux questions posées.
L'examen pourra comporter, le cas échéant, des questions de compréhension théorique sous la forme de "Vrai ou Faux" (avec justifications concises) ou "questions à choix multiples", et des questions d'application pratique à travers des casus (cas pratiques).
L'utilisation d'un code fiscal à l'examen est autorisée, et même vivement conseillée. Il est permis de souligner et de "fluorer" dans le code et de mentionner des renvois d'article à article.
Pour ce qui concerne l'articulation avec l'examen portant sur le Partim "Restructurations et réorganisations", il s'agira bien de deux examens distincts, mais faisant l'objet d'une note globale pondérant les résultats des deux examens. Une dispense est possible, de session en session, et d'année en année, en cas de réussite de l'un sans réussite de l'autre partim.
Stage(s)
Partim 2 : rapports entre sociétés liées (groupes nationaux et multinationaux)
Aucun stage n'est requis.
Remarques organisationnelles et modifications principales apportées au cours
Partim 1 : restructurations et réorganisations
L'examen sera écrit.
Contacts
Partim 1 : restructurations et réorganisations
jm.degee@arteo.law
Partim 2 : rapports entre sociétés liées (groupes nationaux et multinationaux)
Aymeric Nollet